La loi pour les litiges sur la location du trotteur

Connaissant des personnes ayant mis un cheval en location et qui rencontrent des problèmes avec leur entraîneur, je me permets d'ouvrir ce topic pour information.
En effet, les litiges émanent rarement du propriétaire/bailleur qui a confié son cheval mais plutôt du locataire qui est l'entraîneur (et qui parfois fait signer en même temps que le contrat, le formulaire de rupture...). Bien entendu, il ne s'agit absolument pas ici de faire le procès des professionnels mais plutôt de mettre en exergue ce que dit la Loi applicable à la location de trotteurs car la SECF/Le Trot ne prévoit rien de ''juridique'' dans son contrat de location, contrairement à celui du Galop. Même si un contrat particulier peut être fait en plus, il faudrait que nos dirigeants se décident à établir un contrat officiel de location explicite et non pas se contenter d'un contrat trop basique, plutôt favorable au locataire.
A titre d'information, voici quelques extraits du mémo sur la location du trotteur par Maître Juan Carlos Heder, spécialisé en droit équin =

Les obligations de l’entraîneur sont les suivantes: 1 - Obligation par l’entraîneur de respecter un préavis raisonnable avant toute rupture d’un contrat de location. 2 - Obligation d’entraînement, de soins et devoir d’information envers le propriétaire.

1 - Obligation de respecter un préavis raisonnable avant toute rupture d’un contrat de location unilatéralement par l’entraîneur =

(attention, je signale que l'article 1134 du Code Civil cité dans le mémo a été remplacé depuis ce mémo par le 1103 : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, par le 1193 : les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise et par le 1104 : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition est d’ordre public).

Au préalable, doit-on définir un contrat de location de carrière de courses comme un contrat à durée déterminée ou indéterminée ?
La Cour d’Appel de Rennes en son arrêt du 17 juin 2004 a indiqué “qu’il s’agit donc bien d’un CONTRAT A DUREE INDETERMINE, la carrière d’un cheval de courses pouvant prendre fin à tout moment et bien avant son terme normal, par la survenance d’un événement aléatoire et incertain : accident, mort du cheval, vente, entrée au haras...” (et impossibilité à qualifier ou mauvais en course).
Posé ce principe, est-ce que la Loi autorise un entraîneur à rompre unilatéralement un contrat de location de carrière de courses à durée indéterminée?

Le Code des Courses au Trot en son article 17 ne prévoit rien quant à la résiliation du contrat de location.
Face à ce vide réglementaire du Code des Courses au Trot (on pourrait souhaiter une régulation similaire à celle du Galop), est-ce que l’entraîneur peut agir comme bon lui semble et rendre un cheval du jour au lendemain quand il n’en a plus envie et sans aucun motif ?

La jurisprudence, interprétant les articles du Code Civil, a eu l’occasion d’indiquer que:
- “Un CONTRAT A DUREE INDETERMINE peut être résilié à tout moment par l’une des parties, sauf à celle-ci à respecter un délai de préavis raisonnable et sans que cette rupture ait besoin d’être motivée” (CA Rennes 17 juin 2004, RG nº 03/03034).
- “La faculté de résiliation unilatérale ne constitue pas une prérogative discrétionnaire. L'auteur de la rupture qui n’avertit pas son cocontractant quelques temps à l’avance, afin de lui permettre de retrouver un nouveau partenaire, rompt abusivement” (Cassation. Com. 8 avril 1986 : Bull. Civ. IV nº 58). - "Qu'en statuant ainsi, alors que si l'association avait le droit de modifier ou rompre unilatéralement les relations contractuelles, c'était à la condition qu'elle respecte un délai de préavis raisonnable”(Cassation. Civ.1ère, 16 mai 2006, N° de pourvoi: 03-10328).

La conclusion est donc qu’un entraîneur au trot ne peut rompre unilatéralement un contrat de location qu’à la condition de respecter un délai de préavis raisonnable sauf à engager sa responsabilité contractuelle.
Par contre, l’entraîneur n’a pas à justifier la rupture d’un motif légitime. Cependant, il y a une exception : il peut y avoir abus du droit de rompre.
En effet, “si la partie qui met fin au contrat de durée indéterminée dans le respect des modalités prévues n’a pas à justifier d’un quelconque motif, le juge peut néanmoins, à partir de l’examen de circonstances établies, retenir la faute faisant dégénérer en abus, l’exercice du droit de rompre”(Cassation. Civ.1ère, 21 février 2006: Bull.Civ, I, nº 82)
Il est donc vrai que la solution sera beaucoup plus simple dans le cas d’un entraîneur qui rendrait un cheval sous contrat de location du jour au lendemain, puisque dans ce cas il y aurait non respect du délai de préavis raisonnable et donc engagement de la responsabilité contractuelle de la part de l’entraîneur.

2 - Obligation d’entraînement, de soins et devoir d’information =

Tout entraîneur, que ce soit un contrat de location ou une pension, a une triple obligation, celle de soins, celle d’informer le propriétaire et celle d’entraîner.
L’entraîneur a une obligation de soins et un devoir d’information s’y afférant. La jurisprudence a eu l’occasion a maintes reprises de rappeler ce principe.
L’entraîneur a aussi et surtout comme obligation essentielle au contrat d’entraînement (que cela soit location ou pension) celle d’entraîner le cheval. S’il ne l’entraîne pas, il engagera sa responsabilité contractuelle. Il faut tout de même tenir compte qu’il s’agit d’une obligation de moyens et que ce sera au propriétaire de rapporter la preuve qu’il y a défaut d’entraînement.

Mon avis et le résumé de ce qui a été dit par l'avocat = Il ressort donc que le contrat de location n'est pas un C.D.D mais bien un C.D.I et qu'il peut être rompu à tout moment par UNE des parties à la condition expresse de respecter un préavis. Exemple = envoi d'une lettre RAR pour annoncer la rupture un mois ou deux après cette lettre.
On peut donc considérer aussi que le DROIT DE RUPTURE n'est pas la prérogative UNIQUEMENT de l'entraîneur/locataire mais AUSSI du propriétaire/bailleur qui pourrait récupérer son cheval si les conditions de son exploitation ne lui conviennent pas ou même si il veut le récupérer, ce quelque soit la date de fin de location. La loi dit bien que ce n'est pas à sens unique.
De plus, il ressort que le locataire n'a absolument pas le droit de rendre un cheval du jour au lendemain en laissant le bailleur surpris et démuni.

Cher Mr PAJA
Votre post pose des questions fondamentales sur les contrats de locations.
Vous avez abordé l’essentiel des questions qui préoccupent le bailleur.
J’ai bien peur que cela ne s’adresse qu’à un public averti, et que votre post ne rencontre pas un grand succès. (A mon grand regret)
Je confirme effectivement sauf erreur ou omission, que la SECF ne fournit aucun modèle de contrat de location .
D’après mes observations, Il y a une confusion totale (entretenu ou non) entre la déclaration de location et un contrat de location ; qui répondent tous les deux des objectifs radicalement différents.
L’un fixe les conditions de location, l’autre (la déclaration) à un caractère obligatoire et permet au bailleur d’obtenir un agrément des autorités compétentes (s’il y a lieu) et de permettre à la SECF de répartir les gains
La plupart des personnes du « milieu » que j’ai contacté confondent ces deux documents, A tort ou à raison, ils se fourvoient (volontairement ou non) pensant que cette déclaration est un contrat.
Je pense qu’il y a plus de personnes honnêtes que malhonnêtes dans ce microcosme, mais qu’en réalité (dans la vraie vie) leurs pratiques restent coutumières et opaques.
Leurs pratiques est basée sur la confiance, sauf qu’aujourd’hui ce concept «maquinonnesque» surannée est dépassé …
La confiance ne se décrète pas, elle se construit et surtout elle se crée.
A quelles conditions :
- Chacun doit comprendre son rôle et comment il se relie au but poursuivi. La confiance ne naît pas de l’obéissance aveugle et subie.
- Chacun doit être convaincu que les choses sont justes et légitimes de part et d’autre et que le but poursuivi doit rester fédérateur avant tout.
On est très loin de cela. Rares sont ceux qui signeront un vrai contrat de location….
Peut-être faudrait-il créer un groupe de réflexion sur ce sujet avec pour objectif d’écrire un contrat type…Je pense que cela serait probablement un formidable tremplin pour la profession.
Il faudra du temps avant qu’ils comprennent l’intérêt qu’ils peuvent en tirer…Dommage…

de méme que pour les co-locataires & la méme chose , vous signé un contrat pour la carriére du cheval
avec le % avec une date précise en generales pour 8 ans , mais l'entraineur peut le casser a tout momment si le cheval
ne fait plus rien j' l'explique dans un post . ce n'est pas comme un garagiste qui a obligation de resulttat
si le cheval ne progresse plus l'entraineur décide d'arreter car il juge perdre du temp . mais il faut l'accord la aussi
en generales des entraineurs honétes prennent la décision . pour ma part je préfére ecouter ne pas faire mal a un
cheval si il ne veut plus avancer donc arret de carriére c'e mieux pour tout le monde .

charlytrot écrit: de méme que pour les co-locataires & la méme chose , vous signé un contrat pour la carriére du cheval
avec le % avec une date précise en generales pour 8 ans , mais l'entraineur peut le casser a tout momment si le cheval
ne fait plus rien j' l'explique dans un post . ce n'est pas comme un garagiste qui a obligation de resulttat
si le cheval ne progresse plus l'entraineur décide d'arreter car il juge perdre du temp . mais il faut l'accord la aussi
en generales des entraineurs honétes prennent la décision . pour ma part je préfére ecouter ne pas faire mal a un
cheval si il ne veut plus avancer donc arret de carriére c'e mieux pour tout le monde .

Ce que vous nous racontez Charlytrot, c 'est la pratique du terrain, ce qui se passe dans la vraie vie.... Et nous on vous dit que ces pratiques devraient être formalisées et clarifiées. Paja a tout expliqué dans son post
Quand vous parlez de signer un contrat pour la carrière du cheval, je suppose que vous faites référence à la déclaration de location, dans ce cas vous faite un confusion avec le contrat de location.
Bien Amicalement

Vous faites bien de souligner que la secf mais a notre disposition des déclarations de location ou d'associations mais ce ne sont pas des contrats
Par contre si vous souhaitez vous garantir avec un contrat vous aurez des difficultés pour trouver un entraîneur qui accepte

REVEDUDON écrit: Peut-être faudrait-il crée un groupe de réflexion sur ce sujet avec pour objectif d’écrire un contrat type…Je pense que cela serait probablement un formidable tremplin pour la profession.
Il faudra du temps avant qu’ils comprennent l’intérêt qu’ils peuvent en tirer…Dommage…

C'est sûr que lorsqu'on voit certaines anecdotes sur les forums, ça fait peur! Avec un contrat type officiel bien pensé pour les 2 parties (bailleur et locataire), ça inciterait beaucoup de gens à tenter l'aventure.

meduse écrit:
C'est sûr que lorsqu'on voit certaines anecdotes sur les forums, ça fait peur! Avec un contrat type officiel bien pensé pour les 2 parties (bailleur et locataire), ça inciterait beaucoup de gens à tenter l'aventure.

Oui, mais à partir du moment où ça n'est pas une obligation, les entraineurs peuvent considérer qu'il s'agit de paperasse inutile dont ils peuvent se passer. Combien d'entraineurs établissent un contrat de location, en parallèle de la déclaration de location ?

Disons que pour encourager les choses, il faudrait que la SECF rende le contrat de location obligatoire, la déclaration de location n'étant valable si elle est assortie d'un tel contrat. Ca permettrait effectivement de border les 2 parties.
Avec création d'une commission de conseil/médiation/conciliation au niveau de la SECF pour examiner les litiges.
Mais étant donné que l'heure est aux économies...

Je ne pense pas que l'établissement d'un modèle type de contrat de location couterait une fortune à la SECF.

Enfin des réponses sensées, constructives et intelligentes. Merci en particulier à Méduse, Stingmen et Cancan...
Pas besoin de faire un contrat fleuve et incompréhensif, cela relève du domaine du possible !
-Comment on entre ? quelles sont les conditions et modalités pratiques d'exploitation? et surtout comment on en sort ?
J'ajoute, comme le dit Stingmen que rendre le contrat obligatoire, permettrait d'assainir pas mal de situations

kankan écrit: Je ne pense pas que l'établissement d'un modèle type de contrat de location couterait une fortune à la SECF.

Non, bien sûr : un bon avocat te fait pour pas cher le modèle type avec le mode d'emploi.
En revanche, à partir du moment où tu rends ce contrat obligatoire, tu es susceptible de générer du contentieux derrière, d'où l'intérêt d'une commission de conseil/conciliation/médiation. C'est par rapport à ça que je faisais allusion aux économies du Trot (y compris pour les éleveurs, - 0,5 pt en 2018 pour la prime d'éleveur...).